SOFIPÊCHE DEFISCALISATION

Souscription au capital de sociétés pour le financement de la pêche artisanale
CGI article 163 duovicies et 238 bis HO

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui effectuent des souscriptions en numéraire jusqu'au 31 décembre 2010, au capital de sociétés préalablement agréées pour le financement de la pêche (Sofipêche) peuvent déduire les versements correspondants de leur revenu net global.
Les entreprises passibles de l'IS peuvent également pratiquer une diminution de leur bénéfice imposable , à raison de leurs souscriptions, par voie d'amortissement exceptionnel.

Avantages des souscriptions au capital de SOFIPÊCHE

déduction du montant des sommes versées sans pouvoir excéder 25% du revenu net global,dans la limite annuelle de 19.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 38 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
Les entreprises passibles de l'IS peuvent pratiquer, dans la limite de 25% du bénéfice imposable de l'exercice, un amortissement exceptionnel de 50% de leurs souscriptions au capital de SOFIPÊCHE.

1. Sociétés concernées

Sociétés préalablement agréées pour le financement de la pêche.

2. Souscriptions au capital des SOFIPÊCHE

Souscriptions au capital initial,
Souscriptions à des augmentations de capital.

3. Contribuables bénéficiaires

Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Les sociétés passibles de l'impôt société (IS)
Les souscriptions des sociétés de personnes (non soumises à l'IS) n'ouvrent pas droit à déduction.

4. Déduction d’impôt

La déduction porte sur le montant des sommes versées sans pouvoir excéder 25% du revenu net global et dans la limite annuelle de 19.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 38 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
Les entreprises passibles de l'IS peuvent pratiquer, dans la limite de 25% du bénéfice imposable de l'exercice, un amortissement exceptionnel de 50% du montant de leurs souscriptions au capital de SOFIPÊCHE. L'amortissement doit être pratiqué à la clôture de l'exercice en cours à la date du versement de la souscription.

5. Période d'indisponibilité

5 ans à compter de leur acquisition. _Lorsque tout ou partie des titres souscrits sont cédés dans les 5 ans de leur acquisition, le montant des sommes précédemment déduites est réintégré dans le revenu imposable de l'année de cession.

6. Non cumul avec d'autres avantages fiscaux

Les souscriptions ne peuvent ouvrir droit:
-à la réduction d'impôt prévue pour les souscriptions au capital des PME,
-à la déduction prévue au titre des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises,

7. Plus values et moins values de cession (personnes physiques)

Lors de leur cession à titre onéreux les titres de SOFIPÊCHE sont soumis aux plus values ou moins values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
Compte tenu des prélèvements sociaux, ce taux s'élève à 27 %.
Toutefois les plus-values ne sont imposables que si le montant annuel des cessions excède 15000 €.
En cas de moins-values, celles-ci sont imputables exclusivement sur les plus values de même nature réalisées au cours des de la même année ou des 10 années suivantes (donc pas d'imputation possible sur le revenu global).