SOFICA DEFISCALISATION

Souscription au capital de SOFICA _CGI article 199 unvicies et 238 bis HE
(MAJ le 23/02/2007)
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Avantages des souscriptions au capital de SOFICA.

Sociétés concernées.
Souscriptions au capital des SOFICA.
Contribuables bénéficiaires.
Réduction d’impôt.
Période d'indisponibilité.
Non cumul avec d'autres avantages fiscaux.
Plus values et moins values de cession (personnes physiques)
-L'ancien régime de déduction du revenu global en faveur des souscriptions au capital des SOFICA, est remplacé par une réduction d'impôt égale à 40 % des sommes versées dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.
-La réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent entre le 1er Janvier 2006 et le 31 Décembre 2008, des versements au titre de la souscription en numéraire au capital social ou aux augmentations de capital de sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisielles (SOFICA) agrées par le Ministères de la Culture.
-Les entreprises passibles de l'IS peuvent également pratiquer une diminution de leur bénéfice imposable, à raison de leurs souscriptions, d'un amortissement exceptionnel de 50 %
Avantages des souscriptions au capital de SOFICA
-Réduction d'impôt égale à 40 % des sommes versées dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros.
-Les entreprises passibles de l'IS peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50 % de leurs souscriptions au capital à la clôture de l'exercice en cours à la date de versement de ces souscriptions.

1. Sociétés concernées

-Sociétés anonymes ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la culture dont le capital a été agréé par le ministère de l'économie et des finances.

2. Souscriptions au capital des SOFICA

-Souscriptions au capital initial,
-Souscriptions à des augmentations de capital.

3. Contribuables bénéficiaires

-Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
-Les sociétés passibles de l'impôt société (IS).
-Les souscriptions des sociétés de personnes (non soumises à l'IS) n'ouvrent pas droit à déduction.

4. Réduction d’impôt

-La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes versées dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros (soit une réduction maximale de 7 200 euros)
-Si le montant de la réduction d'impôt excède celui de l'impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ni à report sur l'impôt dû au titre des années suivantes.
-Les entreprises passibles de l'IS peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel de 50% de leurs souscriptions au capital à la clôture de l'exercice en cours à la date de versement de ces souscriptions.

5. Période d'indisponibilité

-Jusqu'au 31 Décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif des sommes versées.
-Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 Décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif des sommes versées, la réduction d'impôt obtenue donne lieu à reprise au titre de l'année de cession (sauf si la cession résulte de l'un des époux ou partenaires liés par un Pacs soumis à imposition commune).

6. Non cumul avec d'autres avantages fiscaux

Les souscriptions ne peuvent ouvrir droit :
-A la réduction d'impôt prévue pour les souscriptions au capital des PME,
-A la déduction prévue au titre des pertes en capital subies par les créateurs d’entreprises,
-A figurer sur un Plan d'épargne en actions (PEA).

7. Plus values et moins values de cession (personnes physiques)

Lors de leur cession à titre onéreux les titres de SOFICA sont soumis aux plus values ou moins values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. _Compte tenu des prélèvements sociaux, ce taux s'élève à 27 %. _Toutefois les plus-values ne sont imposables que si le montant annuel des cessions excède 15 000 € (pour 2006) et 20 000 € (pour 2007)._En cas de moins-values, celles-ci sont imputables exclusivement sur les plus values de même nature réalisées au cours des de la même année ou des 10 années suivantes (donc pas d'imputation possible sur le revenu global).

EXEMPLE :

Revenu net global 80 000 €
Souscriptions 25 000 €
Réduction 7 200 € (18 000 x 40 %)