DEFISCALISATION PERP

Plan d'Épargne Retraite Populaire
(MAJ le 23/02/2007)

1. Conditions

-Toute personne majeure, particulier ou professionnel, peut ouvrir un ou plusieurs PERP auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un organisme de prévoyance ou d'une mutuelle, avec une réelle souplesse et une liberté d’investissement.
-Un nouvel alinéa à l'Article 163 quatervicies a du CGI (loi de finances pour 2007), prévoit que les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un Pacs soumis à imposition commune peuvent déduire les versements définis au chapitre 7 ci-dessous dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du Pacs.
-Cette nouvelle disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

2. Age maximal

-La plupart des établissements prévoient un âge maximal pour ouvrir un PERP: (60 ans, 65 ans voire 70 ans).

3. Durée du PERP

-Bien que conçu comme un support d'épargne de longue durée, le PERP ne comporte aucune durée minimum d'épargne.
-Le PERP se caractérise par 2 périodes successives :
Une période de constitution de l'épargne déterminée en fonction de l'âge prévisionnel de départ en retraite du souscripteur pendant laquelle il alimente son plan pour acquérir une rente viagère,
Une période de rente liquidable au plus tôt à partir de l'âge de la retraite et qui prend fin en principe au décès du titulaire du PERP.

4. Phase d'épargne

Versements :
-Bien que la réglementation ne prévoit ni versement minimum, ni plafond de versement, ni obligation annuelle de versements, les établissements de crédit proposent en pratique :
Des PERP à versements libres.
Des PERP à versements réguliers.
Indisponibilité des sommes versées :
-Un PERP ouvert ne peut être fermé. En conséquence, le souscripteur ne peut effectuer aucun retrait, les sommes sont bloquées jusqu'à son départ en retraite.
-Il ne peut les récupérer avant son départ en retraite que dans 3 cas :
Expiration de ses droits aux allocations de chômage à la suite de son licenciement,
Cessation de son activité non-salariée constatée par un jugement de liquidation judiciaire,
Survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle.
Garanties complémentaires :
-Pendant la phase d'épargne, le PERP peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur.
-En pratique, les PERP comportent d'office une garantie en cas de décès pendant cette phase.
-Le choix du bénéficiaire est effectué lors de l'ouverture du PERP et peut être modifié par la suite sous réserve d'acceptation par le bénéficiaire.
Frais :
-Frais de souscription : 2,50% à 5% du montant des versements (éventuellement dégressifs en fonction du montant versé.
-Frais de gestion le plus souvent prélevés annuellement sur l'encours des capitaux gérés : 0,7 à 1%),
-Frais d'arbitrage pour changement de mode de gestion ou pour les PERP multisupports à l'initiative du souscripteur 0,5 à 1% du montant arbitré.

5. Phase de rente

-Au plus tôt à la liquidation des droits à la retraite ou à l'âge de 60 ans.
Frais :
-Les frais sur arréages peuvent atteindre 3% du montant des arréages.
-Les frais de gestion de la rente prélevés sur l'encours du capital restant.(de 0 ,50 à 1%).
Options de rente :
-Les PERP comportent la possibilité d'opter pour la réversion de la rente au profit d'un bénéficiaire désigné ou, à défaut, du conjoint.
-La réversion peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement (généralement 60%).

6. Emploi des sommes versées sur un PERP
-L'ouverture d'un PERP se traduit par la souscription d'un contrat d'assurance-vie.
-3 catégories de contrat peuvent être souscrits :
-Contrat prévoyant l'acquisition d'une rente viagère différée
-Contrat prévoyant l'acquisition d'unités de points de rente
-Contrat prévoyant la constitution d'un capital convertie en rente viagère (ce sont les plus courants).
Ces derniers fonctionnent comme des contrats d'assurance vie (PERP en euros, PERP multisupports).

7. Avantage Fiscal

-Versements déductibles du revenu imposable pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d'un plafond individuel égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente soit une déduction maximale de 24 154 euros pour les versements effectués en 2006 et 24 854 pour les versements effectués en 2007.
10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente soit 3 019 euros pour les versements réalisés en 2006 et 3 107 euros pour les versements effectués en 2007.
-La loi de finances pour 2007 a apporté des aménagements concernant la limite de déduction applicable aux versements effectué par :
Des personnes qui n'étaient pas domiciliées en France au cours des 3 années civiles précédentes.
des couples mariés ou liés par une Pacs.
-Un nouvel alinéa à l'Article 163 quatervicies a du CGI prévoit (concernant ces derniers), que les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un Pacs soumis à imposition commune peuvent déduire les versements ci-dessus mentionnés dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du Pacs.
-Ainsi, un contribuable dont le montant des cotisations dépasse son plafond annuel de déduction, peut bénéficier d'un déduction complémentaire dans la limite du plafond de son conjoint ou partenaire, se ce dernier n'a pas totalement atteint cette limite pour la déduction de ses propres cotisations.
-Cette nouvelle disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
-Exonérations des prélèvements sociaux (sauf ISF)si respect strict des conditions légales.

8.Imposition de la rente viagère

-Soumis au barème progressif comme les pensions et retraites avec abattement de 10 % limité à 3 346 euros avec un minimum de 352 euros pour les revenus de l'année 2006.
-A la CSG au taux de 6,60% (dont 4,20% déductible).
-A la CRDS au taux de 0,50%.
A la cotisation sociale de 1% .