Démembrement de propriété

Le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil :

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

La propriété se caractérise donc par l’addition  :

• Du droit de jouir du bien (usage et perception des revenus)
  c’est-à-dire usus + fructus = Usufruit
• Du droit d’en disposer (vendre, donner, modifier)
  c’est-à-dire abusus = Nue-propriété

Le droit de propriété peut donc faire l’objet d’un « démembrement » en dissociant le titulaire de l’usufruit et le titulaire de la nue-propriété.

Il y a beaucoup d’avantages à démembrer un bien (qu’il soit immobilier ou financier).

Par exemple, en cas de démembrement viager ou temporaire, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne supporte aucun droit de mutation lorsque cette réunion à lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier (article 1133 du CGI) :
« Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier. »

Dès lors toute opération de donation en nue-propriété contribue à limiter la base taxable.

Le démembrement de propriété offre de multiples avantages et pas seulement pour les transmissions de patrimoine.

ARIANE PATRIMOINE vous conseille dans le démembrement de vos biens immobiliers et dans l’investissement en nue-propriété comme en usufruit.